Décret nº 2004-1026 portant approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines".

Subject

Mineral resources

Keyword

Concession Mining

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent décret porte approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines".

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2003-30 portant promulgation du Code minier.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Basic legislation, Mining, Exploration, Minerals, Soil conservation/soil improvement, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX