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Décret nº 2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Freshwater pollution Freshwater resources management Groundwater Pollution control
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret définit les périmètres de protection des points de prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine et autour des points de captage d'eau tels que sources, puits, forages, impluviums, retenues de barrages, réservoirs enterrés ainsi qu'ouvrages de prise, d'adduction et de distribution d'eau à usage alimentaire.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg