Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Madagascar nº 2861, 6 octobre 2003, p. 3198.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Survey/mapping
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Conformément au nouveau texte de l'article 153 de la loi nº 60-146, les procédures proposées au choix des collecivités peuvent porter sur l'une des trois phases suivantes: opération de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une constatation des droits de propriété par une ou plusieurs brigades topographiques; consécration du droit de propriété par le Tribunal terrier ambulant; établissement des titres de propriété et leur conservation par la conservation de l'administration foncière.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Legislation | Madagascar | 1960

Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure, Transfer

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté nº 7542/2005 fixant les modalités d'application du décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Legislation | Madagascar | 2005

Keyword: Land tenure, Survey/mapping, Cadastre/land registration, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX