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Décret nº 2003-2634 complétant le décret nº 2003-1688 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30 décembre 2003, p. 3836.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Sont ajoutés à la composition du comité interministériel pour l'aménagement du territoire les membres suivants: le ministre des sports, le ministre de l'enseignement supérieur, dse la recherche scientifique et de la téchnologie et le ministre de la santé publique.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2003-1688 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Land-use planning, Institution

Source: FAO, FAOLEX