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Décret nº 2003-1550 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 55, 11 juillet 2003, p. 2247 et 2248.
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Cadastre/land registration Land tenure Harbour
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche.

Legislation | Tunisia | 2002

Keyword: Harbour

Source: FAO, FAOLEX