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Décret nº 2002-962 portant création de la réserve naturelle des Ballons comptois (Haute-Saône, Territoire de Belfort, Vosges).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Protected area Management/conservation Institution Biodiversity Ecosystem preservation
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

La réserve naturelle des Ballons comptois (Haute-Saône, Territoire de Belfort, Vosges), instituée par ce décret, couvre une superficie totale de 2 259,429 9 hectares. Un comité consultatif est mis en place, sous la présidence du préfet, avec des représentants des populations, des administrations et des associations concernées. Il émet des avis sur le fonctionnement, la gestion et le contrôle de la réserve. Celle-ci peut être gérée par un établissement public, une collectivité locale, une associa

Full text
French