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Décret nº 2002-899 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº113, 16 mai 2002, p. 9256.
Subject
Environment gen., Forestry, Land & soil
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire. Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963. A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes:- il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire; - il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen; - il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution; - il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 97-715 relatif aux attributions du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Legislation | France | 1997

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX