Décret nº 2002-899 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Forestry, Land & soil Keyword Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire. Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963. A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes:- il est Full text French References - Legislation Repeals Décret nº 97-715 relatif aux attributions du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Legislation | France | 1997 | Repealed Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX