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Décret nº 2002-897 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales .

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries, Food & nutrition, Forestry
Keyword
Institution
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois. Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé. A ce titre, il exerce en particulier les attributions suivantes: 1) Il définit et met en oeuvre la poli

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 97-714 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | France | 1997 | Repealed

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret nº 2007-993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | France | 2007

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX