Décret nº 2002-895 relatif aux attributions du Ministre de l'écologie et du développement durable. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Wild species & ecosystems Keyword Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le ministre de l'écologie et du développement durable veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment en ce qui concerne la gestion des espaces et des ressources naturels et l'aménagement du territoire. Il prépare et met en oeuvre les politiques publiques en matière d'écologie. Il coordonne notamment les actions menées dans le domaine de l'environnement. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, Full text French References - Legislation Repeals Décret nº 95-77 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement. Legislation | France | 1995 | Repealed Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret nº 2007-995 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Legislation | France | 2007 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX