Décret nº 2002-894 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Sea Keyword Institution Land-use planning Environmental planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'habitat, du logement, de la construction, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.Au titre de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, il exerc Full text French