Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2002-894 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2002, p. 9251.
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Institution Land-use planning Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'habitat, du logement, de la construction, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.Au titre de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, il exerce notamment les attributions suivantes: 1) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application; 2) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application; 3) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en oeuvre; 4) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application; 5) Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant l'urbanisme, l'habitat et la construction.

Full text
French