Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2002-793 définissant les mesures incitatives à la prévention et à l'éradication des feux de brousse.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Madagascar nº 2805, 18 novembre 2002, p. 2851.
Subject
Forestry
Keyword
Institution Forest fires Forest management/forest conservation Community management
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Il est institué, au niveau de chaque chef-lieu de sous-préfecture, un comité permanent de suivi-évaluation des feux de brousse, chargé de classer les communes selon les efforts prodigués en matière de lutte contre le feu, d'allouer une prime aux communes méritantes et de délivrer à celles méritantes ou encouragées le certificat de bonne conduite, qui constitue une des conditions requises pour le financement des projets inscrits dans les plans communaux de développement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 60-127 fixant le régime de défrichement et des feux de végétation, modifiée par les ordonnances nº 62-127 et nº 75-028.

Legislation | Madagascar | 1960

Keyword: Forestry protection measures, Forest fires, Land clearing, Offences/penalties, Fuelwood, Authorization/permit, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX