Décret nº 2002-678 modifiant le décret nº 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Subject

Fisheries

Keyword

Institution Marine fisheries Tax/levy

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie le décret nº 96-1231 qui institue une taxe parafiscale au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux. Il notamment l'article 1er, en reportant au 31 décembre 2003 l'applicabilité de cette taxe, et l'article 2 relatif aux sujets tenus à son paiement et aux modalités de son recouvrement.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 96-1231 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.

Legislation | France | 1996

Keyword: Institution, Marine fisheries, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX