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Décret nº 2002-668 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 29, 9 avril 2002, p. 873 à 881.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Hygiene/sanitary procedures International trade Food quality control/food safety Animal health Pests/diseases
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe l'organisation de l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation, lors du transit, et à l'exportation. En annexe sont fixés les modèles des: attestations de contrôle sanitaire à l'importation; attestations de contrôle sanitaire à l'importation (levée de mise en consignation des produits animaux);attestations de contrôle sanitaire à l'importation (saisie/abattage d'animaux); attestations de contrôle sanitaire à l'importation (saisie/destruction des produits animaux); attestations de contrôle sanitaire à l'importation (levée de mise en quarantaine d'animaux); attestations de contrôle sanitaire à l'importation d'animaux et de produits animaux en transit; attestations de contrôle sanitaire à l'exportation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 99-24 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, International trade, Meat, Food quality control/food safety, Animal health, Quarantine, Pests/diseases, Animal by-products

Source: FAO, FAOLEX