Décret nº 2002-621 modifiant le décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant production Planting material/seeds Classification/declassification Transport/storage Packaging/labelling Plant protection Plant variety

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent décret modifie les dispositions des articles 4, 5, 9 et 27 du décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation, et approuve la refonte des cahiers de charge relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semenc

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Transport/storage, Packaging/labelling, Plant protection, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX