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Décret nº 2002-524 portant modification du décret nº75-492 chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 5 mars 2002, p. 564.
Subject
Water
Keyword
Water supply Water charges Institution Sewerage
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 1er du décret nº 75-492, chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement, en fixant comme base du calcul des ces redevances, les volumes d'eau déterminés conformément aux dispositions du décret nº 2001-2001 et concernant les abonnés au réseau public d'alimentation en eau potable .

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2001-2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Water supply, Water charges, Institution

Source: FAO, FAOLEX