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Décret nº 2002-335, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 17, 26 février 2002, p. 491 à 495.
Subject
Water
Keyword
Freshwater resources management Water supply Water abstraction Priorities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique et un système de rationnement permanent de consommation peut être instauré. Le diagnostic consiste en l'examen détaillé et complet des différentes données relatives au fonctionnement et à l'exploitation des système d'eau. Il permet d'identifier et d'évaluer les pertes d'eau et de déterminer le rendement des systèmes d'eau et la mise en place d'un programme de réduction des pertes. Le présent décret fixe le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise au diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2001-116 modifiant le Code des eaux.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Freshwater resources management, Effluent waste water/discharge, Water abstraction, Water supply, Groundwater, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX