Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2002-3274 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 24 décembre 2002, p. 3158.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund Agricultural development Financial agricultural measures Ecological production/organic production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie les dispositions des articles 5 et 15 du décret qui spécifie les activités constituant l'objet du fonds, relatives à l'octroi des aides financières pour les frais de contrôle et de certification de la production biologique, aux unités de pêche et aux entreprises d'aquaculture.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX