Décret nº 2002-235 prelatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal health Hygiene/sanitary procedures Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret est relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires. Les missions de la direction départementale des services vétérinaires comprennent: a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; b) La santé et l'alimentation animales; c) La traçabilité des animaux et des produits animaux; d) Le bien-être et la protec Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2002-234 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret nº 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture. Legislation | France | 2002 Keyword: Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Institution Source: FAO, FAOLEX