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Décret nº 2002-234 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret nº 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 45, 22 février 2002, p. 3424.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Hygiene/sanitary procedures Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche comportent les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales des services vétérinaires. Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce les missions de direction régionale de l'agriculture et de la forêt ainsi que les missions de direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2002-235 prelatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires.

Legislation | France | 2002

Keyword: Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Institution

Source: FAO, FAOLEX