Décret nº 2002-1167 modifiant le décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Subject

Land & soil

Keyword

Dispute settlement Land tenure Court/tribunal

Geographical area

European Union Countries, Oceania, Small Island Developing States

Abstract

Le présent décret modifie les dispositions des articles 1 et 6 du décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française. Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: "Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement l

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Legislation | French Polynesia (France) | 1997

Keyword: Dispute settlement, Land tenure, Court/tribunal

Source: FAO, FAOLEX