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Décret nº 2002-1159 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le Code rural.

Country/Territory
French Polynesia (France)
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel del la République française n° 215, 14 septembre 2002, p. 15206.
Subject
Environment gen.
Keyword
Non-governmental entity
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Il est ajouté au titre VI du livre II du Code rural un chapitre IV portant dispositions particulières à la Polynésie française. Les dispositions de ce chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du Code de l'environnement et réglementent notamment les conditions d'obtention de l'agrément et la procédure d'agrément.

Full text
French