Décret nº 2002-1159 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le Code rural. Country/Territory French Polynesia (France) Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel del la République française n° 215, 14 septembre 2002, p. 15206. Subject Environment gen. Keyword Non-governmental entity Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific Abstract Il est ajouté au titre VI du livre II du Code rural un chapitre IV portant dispositions particulières à la Polynésie française. Les dispositions de ce chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du Code de l'environnement et réglementent notamment les conditions d'obtention de l'agrément et la procédure d'agrément. Full text French