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Décret nº 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 23, 27 janvier 2002, p. 1861.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting authorization/permit Hunting/capture Management/conservation Total allowable catch
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est créé, dans le chapitre V du titre II du livre II de la partie Réglementaire du Code rural, après l'article R. 225-14, une section 2, relative au "Prélèvement maximal autorisé". Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.

Full text
French