Décret nº 2002-1009 relatif au permis de chasser et modifiant le décret nº 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret nº 2001-812 du 7 septembre 2001. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 168 , 20 juillet 2002, p. 12417. Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting authorization/permit Hunting/capture Education Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le décret nº 2001-812 du 7 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit:. - Le premier alinéa de l'article 4 est abrogé. II. - Il est inséré, après l'article 4, les articles 4-1 et 4-2 rédigés comme suit: "Art. 4-1. - Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du Code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2003. Lorsqu'il est demandé avant cette date dans les conditions prévues à l'article R. 223-9, le permis de chasser est accordé à toute personne ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser après avoir suivi les formations théorique et pratique mentionnées à l'article R. 223-6 du code rural. Dans le cas où la formation pratique mentionnée à l'article R. 223-6 du code rural ne peut être organisée en 2002, il lui est substitué une formation pratique dont le programme minimum est fixé pour l'année 2002 par arrêté du ministre chargé de la chasse, organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle des agents mentionnés à l'article R. 223-7 du code rural. Dans ce cas, l'attestation de formation pratique délivrée par le responsable de la formation à l'issue de celle-ci n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à un examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002. Article 4-2. - Pour que la conformité des installations de formation pratique aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6 du code rural puisse être certifiée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-2 du code rural, avant le 1er janvier 2003, la demande de certification doit être présentée par les présidents des fédérations départementales des chasseurs avant le 30 septembre 2002". Full text French References - Legislation Amends Décret nº 2001-551 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le Code rural. Legislation | France | 2001 Keyword: Hunting/capture, Hunting authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, modifiant le Code rural. Legislation | France | 2001 Keyword: Hunting authorization/permit, Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à la formation pratique de l'examen du permis de chasser pour l'année 2002. Legislation | France | 2002 Keyword: Hunting authorization/permit, Hunting/capture, Education Source: FAO, FAOLEX