Décret nº 2002-1005 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM). Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Gazette, 7 avril 2003, p. 1225 à 1229. Subject Mineral resources Keyword Institution Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM), prévus par le titre X du Code minier. Ces comités sont des assemblées consultatives auprès des pouvoirs publics et des organes de recours en cas de litige entre titulaires ou entre ces derniers et les propriétaires des sols. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 99-022 portant code minier. Legislation | Madagascar | 1999 Keyword: Basic legislation, Mining, Contract/agreement, Exploration, Institution, Minerals, Offences/penalties, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX