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Décret nº 2002-1003 pris en application de l'article 1395 du Code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 167, 19 juillet 2002, p. 12357.
Subject
Agricultural & rural development, Forestry, Land & soil
Keyword
Agricultural land Financial agricultural measures Afforestation/reforestation Subsidy/incentive Certification Forest management/forest conservation Land-use planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décert fixe les conditions pour pouvoir bénéficier des certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière.

Full text
French