Décret nº 2002-1001 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Financial agricultural measures Milk/dairy products Standards Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret est relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, et notamment, aux missions de L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), aux modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait, fixées par un arrêté qui fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la camp Full text French