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Décret nº 2002-1001 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 166, 18 juillet 2002, p. 12273.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Financial agricultural measures Milk/dairy products Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret est relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, et notamment, aux missions de L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), aux modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait, fixées par un arrêté qui fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu, aux relations avec les acheteurs de lait et avec les producteurs vendant directement à la consommation.

Full text
French