Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2001/165/PM précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Surface water Groundwater Environmental standards Pollution control Standards Protection of environment
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret précise les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution. Sont interdits, les déversements, écoulements, rejets, infiltrations, enfouissements, épandages, dépôts directs ou indirects dans les eaux, de toute matière solide, liquide ou gazeuse et, en particulier, tout déchet industriel, agricole ou atomique susceptible d'altérer la qualité des eaux de surface ou souterraines ou des eaux de la mer dans les limites territoriales; de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore aquatiques ou sous-marines et aux animaux; de mettre en cause le développement économique et touristique des régions; de nuire à la qualité de la vie et au confort des riverains. Tout système de collecte, d'épuration ou de traitement des eaux usées doit être soumis à l'agrément du Ministre chargé de l'eau.

Full text
English/French