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Décret nº 2001/164/PM précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water rights Water charges Basin/catchment/watershed Surface water Groundwater Water abstraction Inland waters
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Les prélèvements des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales sont soumis à une autorisation préalable et sont assujettis au paiement d'une redevance dont le taux, l'assiette et le mode de recouvrement sont fixés par la loi de finances. Toute installation de prélèvement des eaux à des fins industrielles ou commerciales doit être dotée d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ledit dispositif doit être conforme à un modèle approuvé et agréé par le Ministre chargé de l'eau, après avis de l'administration chargée du contrôle des instruments de mesure.

Full text
English/French