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Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 38, 11 mai 2001, p. 1094 et 1095.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Land reform
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 1977

Keyword: Land reform, Institution, Land commission, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 1977

Keyword: Institution, Land reform

Source: FAO, FAOLEX