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Décret nº 2001-964 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 247, 24 octobre 2001, p. 16758.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Viticulture/oenological practices
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

A compter de la récolte 2001, tout producteur qui demande le bénéfice des aides prévues par le règlement (CE) nº 1493/99, portant organisation commune du marché vitivinicole, concernant le stockage privé du vin de table, du moût de raisin, du moût de raisin concentré et du moût de raisin concentré rectifié, d'une part, et l'utilisation de moûts de raisin concentré et de moûts de raisin concentrés rectifiés pour augmenter le titre alcoométrique des produits vinicoles de son exploitation, d'autre part, doit respecter les limites de rendement agronomique fixées par le présent décret pour les superficies déclarées en vins de table ou autres produits vitivinicoles, à l'exception des vins de pays, des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine "vins délimités de qualité supérieure".

Full text
French