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Décret nº 2001-961 relatif au développement agricole et modifiant le Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 246, 23 octobre 2001, p. 16696.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Financial agricultural measures Policy/planning Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du titre II de la partie réglementaire du livre VIII du Code rural, relatives au développement agricole, sont remplacées par celles prévues par le présent décret. L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans les conditions prévues à l'article L. 820-4 du code rural. Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de l'agriculture ayant pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement agricole avec les actions de recherche, d'expérimentation et de formation permanente des exploitants et des salariés agricoles et avec les autres actions de politique agricole menées dans la région. Dans les départements d'outre-mer, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr