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Décret nº 2001-863 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 219, 21 septembre 2001, p. 14996.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Financial agricultural measures Policy/planning Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La commission des comptes de l'agriculture de la nation, placée auprès de la commission économique de la nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture. Le présent décret porte dispositions relatives à sa composition et son fonctionement.

Full text
French