Décret nº 2001-863 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 219, 21 septembre 2001, p. 14996. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Financial agricultural measures Policy/planning Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La commission des comptes de l'agriculture de la nation, placée auprès de la commission économique de la nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture. Le présent décret porte dispositions relatives à sa composition et son fonctionement. Full text French