Décret nº 2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche.

Country/Territory: Tunisia
Document type: Regulation
Date: 2001
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République tunisienne nº 31, 17 avril 2001, p. 845 à 847.

Subject: Fisheries
Keyword: Harbour Landing Fishing charge Fishery management and conservation
Geographical area: Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract: Ce décret fixe la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche. Il s'agit notamment, des redevances de séjour dans les bassins des ports, de débarquement des produits de la pêche, pour l'occupation temporaire du domaine public portuaire, pour hissage, descente et séjour sur l'aire de carénage, calage non compris, pour fourniture de matières consommables et pour l'utilisation de l'outillage et du matériel public.
Full text: French

References - Legislation

Amended by

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Harbour, Landing, Fishing charge, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX