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Décret nº 2001-82 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 5, 16 janvier 2001, p. 96 à 98.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Land reform Institution Agricultural land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales, office créé par la loi nº 61-58. Le président directeur général désigne les administrateurs à la tête des complexes agricoles, des unités industrielles et alimentaires, liés avec l'office par des contrats qui définissent leurs obbligations et leurs droits.

Full text
French