Décret nº 2001-82 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 5, 16 janvier 2001, p. 96 à 98. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Land reform Institution Agricultural land Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales, office créé par la loi nº 61-58. Le président directeur général désigne les administrateurs à la tête des complexes agricoles, des unités industrielles et alimentaires, liés avec l'office par des contrats qui définissent leurs obbligations et leurs droits. Full text French