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Décret nº 2001-775 relatif à l'organisation de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et à leur commercialisation.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 2001, p. 759.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Cattle Animal health
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe les conditions d'exercice de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation. Le propriétaire de l'établissement doit être soit un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire, soit un médecin vétérinaire. L'activité peut être exercée par un investiteur non spécialisé en élevage ayant récruté un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire.

Full text
French