Décret nº 2001-594 relatif au Conseil national des déchets. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Institution Waste disposal Waste management Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il est créé, auprès du ministre chargé de l'environnement, un Conseil national des déchets. Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national des déchets de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Le Conseil national des déchets peut, à son initiative, examiner toute question relati Full text French