Décret nº 2001-510 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 137, 15 juin 2001, p. 9462. Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Standards Food additives Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE no 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1. Ce décret fixe les conditions requises pour le traitement des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium, pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, pour la détention, la distribution et la vente des vins de table avec indication géographique et les modalités à suivre pour le déclassement d'un « vin de qualité produit dans une région déterminée » (VQPRD). Full text French References - Legislation Implements Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine. Legislation | European Union | 1999 Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Processing/handling, Fraud, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX