Décret nº 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Environmental planning Land-use planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Full text French