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Décret nº 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 95, 22 avril 2001, p. 6300.
Subject
Land & soil
Keyword
Environmental planning Land-use planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Full text
French