Décret nº 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 95, 22 avril 2001, p. 6300. Subject Land & soil Keyword Environmental planning Land-use planning Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Full text French