Décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant production Pesticides International trade Authorization/permit

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret établit une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen. L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE susvisée, et identique à un produit dénommé ci-après « produit de référence », est autori

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.

Legislation | France | 2001

Keyword: Plant production, Pesticides, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 août 2002 portant application du décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.

Legislation | France | 2002

Keyword: Plant production, Pesticides, International trade, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX