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Décret nº 2001-2708 portant institution d'une prime au titre de soutien du prix de vente de la poudre de lait produite localement et fixant les modalités de son octroi.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 93, 20 novembre 2001, p. 3975 et 3976.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Subsidy/incentive Treated food
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'octroi d'une prime au titre du soutien du prix de vente de la poudre de lait fabriquée à partir du lait frais produit localement.

Full text
French