Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 2001, p. 4845. Subject Land & soil Keyword Environmental planning Land-use planning Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes En vertu de l'article 18 du présent décret, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entrent en vigueur le 1er avril 2001. Abstract Ce décret modifie les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Legislation | France | 2000 Keyword: Environmental planning, Land-use planning, Basic legislation, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX