Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Environmental planning Land-use planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes En vertu de l'article 18 du présent décret, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entrent en vigueur le 1er avril 2001. Abstract Ce décret modifie les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Legislation | France | 2000 Keyword: Environmental planning, Land-use planning, Basic legislation Source: FAO, FAOLEX