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Décret nº 2001-261 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le Code de l'urbanisme.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 2001, p. 4843.
Subject
Land & soil
Keyword
Environmental planning Land-use planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
En vertu de l'article 3 du présent décret, les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entrent en vigueur le 1er avril 2001.
Abstract

Ce décret porte dispositions relatives à la création, à la réalisation et à la suppression ou modification des zones d'aménagement concerté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Legislation | France | 2000

Keyword: Environmental planning, Land-use planning, Basic legislation, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX