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Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 2001, p. 4836.
Subject
Land & soil
Keyword
Environmental planning Land-use planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
En vertu de l'article 6 du présent décret, les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entrent en vigueur le 1er avril 2001.
Abstract

Ce décret établit les dispositions réglementaires communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Il s'agit notamment, des dispositions relatives aux informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements; aux projets d'intérêt général; aux associations locales d'usagers et à la Commission de conciliation. Le décret fixe, en outre, les dispositions relatives au contenu, à l'élaboration et la révision de ces documents.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Legislation | France | 2000

Keyword: Environmental planning, Land-use planning, Basic legislation, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX