Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Environmental planning Land-use planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes En vertu de l'article 6 du présent décret, les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entrent en vigueur le 1er avril 2001. Abstract Ce décret établit les dispositions réglementaires communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Il s'agit notamment, des dispositions relatives aux informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements; aux projets d'intérêt général; aux associations locales d'usagers et à la Commission de conciliation. Le décret fixe, en outre, les dispositions relatives au contenu, à l'élaboration et la révision de ces do Full text French References - Legislation Implements Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Legislation | France | 2000 Keyword: Environmental planning, Land-use planning, Basic legislation Source: FAO, FAOLEX