Décret nº 2001-244 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le Code de l'urbanisme. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Zoning Land-use planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret modifie les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du Code rural, relatives au document de gestion de l'espace agricole et forestier, élaboré à l'initiative du préfet du département, et aux zones agricoles protégées. Full text French