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Décret nº 2001-244 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le Code de l'urbanisme.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 70, 23 mars 2001, p. 4567.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Zoning Land-use planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du Code rural, relatives au document de gestion de l'espace agricole et forestier, élaboré à l'initiative du préfet du département, et aux zones agricoles protégées.

Full text
French