Décret nº 2001-241 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Subsidy/incentive Agricultural commodities Plant production Viticulture/oenological practices Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif de la viticulture pour les zones géographiques désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la secrétaire d'Etat au budget. Les dispositions relatives à l'attribution de cette prime concernent notamment: - la Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles. Legislation | France | 2001 Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural commodities, Plant production, Viticulture/oenological practices Source: FAO, FAOLEX