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Décret nº 2001-2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 70, 31 août 2001, p. 2771 et 2772.
Subject
Water
Keyword
Water supply Water charges Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir des usagers dans ses circonscriptions d'intervention. Ces redevances sont constituées de: - redevance d'assainissement domestique; - redevance d'assainissement touristique; - redevance de pollution hydrique.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2002-524 portant modification du décret nº75-492 chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement.

Legislation | Tunisia | 2002

Keyword: Water supply, Water charges, Institution, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX