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Décret nº 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demamdes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 65, 14 août 2001, p. 2177 à 2180.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Classification/declassification Plant variety
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues: - à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, - à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents, et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2008-904 portant modification du décret n° 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Legislation | Tunisia | 2008

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Legislation | Tunisia | 2012

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX