Décret nº 2001-1801 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

Ce décret fixe la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle, notamment en matière de: - production végétale, - production animale, - pêche et aquaculture,- exploitation du domaine public hydraulique, - protection des terres agricoles et organisation foncière agricole, - promotion des investissements agricoles, - amélioration de la race chevaline, - organisati