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Décret nº 2001-1706 portant modification du décret nº2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 61, 31 juillet 2001, p. 1907.
Subject
Fisheries
Keyword
Harbour Landing Fishing charge Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie l'article 3 du décret qui fixe la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche, dont le nouveau texte est le suivant: "Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les redevances dues par les bateaux armés à la pêche, ayant comme port de servitude l'un des ports de la zone nord situé entre la frontière tuniso-algérienne et le parrallèle passant par le phare de Borj Kélibia y compris le port de Kélibia, sont reduites de 2/3".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Harbour, Landing, Fishing charge, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX