Décret nº 2001-1706 portant modification du décret nº2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche.

Subject

Fisheries

Keyword

Harbour Landing Fishing charge

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret modifie l'article 3 du décret qui fixe la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche, dont le nouveau texte est le suivant: "Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les redevances dues par les bateaux armés à la pêche, ayant comme port de servitude l'un des ports de la zone nord situé entre la frontière tuniso-algérienne et le parrallèle passant par

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Harbour, Landing, Fishing charge

Source: FAO, FAOLEX