Décret nº 2001-1638 modifiant le décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 60, 27 juillet 2001, p. 1822. Subject Fisheries Keyword Subsidy/incentive Special fund Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret modifie l'article 1er, deuxième paragraphe, du décret fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, dont le nouveau texte est le suivant: "on entend par exploitants, les armateurs des bateaux de pêche, des bateaux de collecte et de transport des produits de la pêche et les membres d'équipages travaillant à leur bord". Full text French References - Legislation Amends Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. Legislation | Tunisia | 1982 Keyword: Subsidy/incentive, Special fund Source: FAO, FAOLEX