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Décret nº 2001-1638 modifiant le décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 60, 27 juillet 2001, p. 1822.
Subject
Fisheries
Keyword
Subsidy/incentive Special fund
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie l'article 1er, deuxième paragraphe, du décret fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, dont le nouveau texte est le suivant: "on entend par exploitants, les armateurs des bateaux de pêche, des bateaux de collecte et de transport des produits de la pêche et les membres d'équipages travaillant à leur bord".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1982

Keyword: Subsidy/incentive, Special fund

Source: FAO, FAOLEX